En cas de jugement du fond par la Cour de cassation, l´arrêt ne peut plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n´est en conformité des articles 443 et suivants du code d´instruction criminelle.
Art. 52 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
In forcesince 14 Apr 1989cited 1×
Cour de cassation, 07.07.2022, n° CAS-2021-00113Decision
… police est réglée par le Code de procédure pénale, pour autant que ces dispositions ne sont pas modifiées par les articles 41 à 52 de la prédite loi.
7 Jul 2022 · 20220707_CAS-2021-00113
Changed on 14 Apr 1989
L’arrêt rendu au En cas de jugement du fond, après par la Cour de cassation, l´arrêt ne peut plus être attaqué par aucun recours ultérieur, si ce n’´est en conformité des art.articles 443 et suivants du code d’´instruction criminelle.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording