Art. 45 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989

Aussitôt après le dépôt du mémoire de défense ou l'expiration du délai pour le déposer, tous les actes du procès devront être envoyés au greffe de la cour supérieure de justice ; il sera procédé à la formation de la cour de cassation conformément aux dispositions de l'art. 18 qui précède.