La composition de la cour de cassation sera rendue publique, conformément à l'art. 18 qui précède, et en outre notifiée, à la requête et à la diligence du ministère public, à la partie condamnée, lorsqu'elle se trouvera en état d'arrestation.
Pour le surplus, il sera procédé conformément aux dispositions des art. 20, 22 et 23 ci-dessus.