La cour ne statue d'abord que sur la demande en cassation, sans s'occuper du fond du procès.
Art. 23 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Règlement grand-ducal du 12 mars 1980 fixant l'entrée en vigueur des dispositions de la…2Law
… 2, 22, 23, 33, alinéa 2, 44 et 45 ainsi que l'article 185, II, 1 et 3 entreront en vigueur le 21 avril 1980. Les articles 9, 13, 14, 22, 23, 24, 37, 38 et 39 de la loi modifiée du 18 février 1885, pour autant qu'ils concernent la …
Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire tel…iLaw
Les articles 8, 10, 13, 14, 22, 23, 24, 33, 37, 38, 39, 51 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, tels qu'ils ont été modifiés dans la suite sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Art. …
Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candid…7Law
Sans préjudice aux conditions d'âge fixées par les art. 10 et 23 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, nul ne peut être nommé greffier ou greffier-adjoint d'une justice de paix ou greffier-adjoint d'un tribunal …
Changed on 14 Apr 1989
La cour ne statue d’'abord que sur la demande en cassation, sans s’'occuper du fond du procès.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording