Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candid…
Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candidats- greffiers et les aspirants-commis des parquets.
In forceTypeorderDate10 Mar 1930Since26 Mar 1930Articles10
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.