Art. 4 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candid…

In forcesince 26 Mar 1930

L'examen prévu par l'article qui précède aura lieu devant une commission instituée par le Directeur général de la justice et nommée pour une année.

La commission est composée de trois membres effectifs et de deux membres suppléants.

Nul ne peut en qualité de membre de cette commission prendre part à l'examen d'un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement à peine de nullité de l'examen de ce candidat.