Art. 6 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candid…

In forcesince 26 Mar 1930

L'admission à l'examen aura lieu par décision de la commission d'examen.

Pour être admis à l'examen le récipiendaire doit produire un certificat délivré par le greffier, par le secrétaire du parquet ou par le patron chez lequel il a passé son stage.