Art. 3 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candid…

In forcesince 26 Mar 1930

L'examen du stage portera sur les matières suivantes:

La rédaction dans les langues allemande et française, de correspondances de service sur des matières ressortissant aux services respectifs dans lesquels les candidats se proposent d'entrer.

La Constitution du Grand-Duché.

Les notions générales sur l'organisation politique et administrative du pays et notamment sur les matières suivantes:

L'organisation et les attributions du Conseil d'Etat.

Régime communal: la composition de l'administration dans chaque commune; les attributions du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins; les actions judiciaires des communes.

L'électorat législatif et communal: formation des listes électorales et voies de recours.

La comptabilité de l'Etat: budget, recettes et dépenses.

Les droits, les devoirs et la discipline des fonctionnaires de l'Etat.

L'organisation judiciaire; le casier judiciaire, la police des étrangers; l'extradition.

Code civil.

La publication, les effets et l'application des lois en général. La jouissance et la privation des droits civils (nationalité, naturalisation etc.); les actes de l'état civil (naissances, mariage et décès); la rectification des actes de l'état civil; le domicile; le divorce, la séparation de corps et de biens et la séparation de biens en matière civile et commerciale; la minorité, la tutelle et l'émancipation. La majorité, l'interdiction et le conseil judiciaire.

L'acceptation et la liquidation des successions; la forme des testaments. Les hypothèques, inscrip bons et radiations des hypothèques; la possession et la prescription.

Code de procédure civile.

Les citations et la procédure devant le juge de paix; le recouvrement des créances par voie d'ordonnance de payement; les audiences, leur publicité et leur police; la conciliation; les jugements contradictoires, par défaut et l'opposition: la vérification des écritures; les enquêtes; les descentes sur les lieux; les rapports d'experts; les matières sommaires; la procédure devant les tribunaux de commerce; la procédure de l'ordre; les référés; les règles sur la délivrance des expéditions et copie d'un acte; l'envoi en possession des biens d'un absent; l'autorisation de la femme mariée;

Les avis de parents.

Les nullités, amendes et déchéances.

Code de commerce.

Le registre aux firmes.

Les sociétés.

La forme de procéder devant les tribunaux de commerce; les faillites; l'aveu, la déclaration de la faillite et de la cessation de payement; les formalités relatives à la déclaration de faillite et les premières dispositions à l'égard de la personne et des biens du failli; la déclaration et la vérification des créances, l'assemblée des créanciers et la formation du concordat; les sursis de paiement.

Code d'instruction criminelle:

L'action publique et l'action civile; les délits commis par dès Luxembourgeois à l'étranger; la police judiciaire; la compétence des officiers de police judiciaire; les mandats de comparution, de dépôts, d'amener et d'arrêt; la détention préventive; la compétence du tribunal de police et du tribunal correctionnel, de la Cour d'appel, et de la Cour d'assises; la décriminalisation et la décorrectionalisation; la prescription; les frais de justice criminelle; les ordonnances pénales.

Code pénal.

Les infractions; les peines et autres condamnations; la tentative de crime ou délit: la récidive; le concours de plusieurs infractions; les causes de justification et d'excuse; les circonstances atténuantes; l'extinction des peines, la condamnation conditionnelle, la grâce, la réhabilitation et l'amnestie; la libération conditionnelle.

Assurance-accidents et assurance-invalidité et vieillesse.

Loi du 31 octobre 1919 sur le contrat de louage de service des employés privés; la compétence des tribunaux arbitraux et les recours contre leurs décisions.

Service médical.

Le pouvoir disciplinaire.