Loi du 31 octobre 1919 ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 28 mai 191…
Loi du 31 octobre 1919 ayant pour objet de compléter et de modifier la loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.
In forceTypeactDate31 Oct 1919Since9 Nov 1919Articles1Cited by54 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.