Art. 7 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candid…

In forcesince 26 Mar 1930

Sans préjudice aux conditions d'âge fixées par les art. 10 et 23 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire, nul ne peut être nommé greffier ou greffier-adjoint d'une justice de paix ou greffier-adjoint d'un tribunal d'arrondissement, s'il n'a subi l'examen prévu à l'art. 3 du présent arrêté.

Les commis et les secrétaires-adjoints des parquets de la Cour et des tribunaux d'arrondissement seront choisis parmi les candidats qui ont subi le dit examen.

Les secrétaires des parquets de la Cour et des tribunaux d'arrondissement seront choisis parmi les docteurs en droit ou les secrétaires-adjoints et les commis des parquets, respectivement les greffiers et les greffiers-adjoints qui ont subi le même examen.