Art. 10 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 16 Aug 2010cited 663×

Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d'irrecevabilité, dans les délais déterminés ci-avant, déposer au greffe de la Cour supérieure de justice un mémoire signé par un avocat à la Cour et signifié à la partie adverse, lequel précisera les dispositions attaquées de l'arrêt ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l'adjudication sera demandée. La désignation des dispositions attaquées sera considérée comme faite à suffisance de droit lorsqu'elle résulte nécessairement de l'exposé de moyens ou des conclusions.

Sous peine d'irrecevabilité, un moyen ou un élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu'un seul cas d'ouverture. Chaque moyen ou chaque branche doit préciser, sous la même sanction:

le cas d'ouverture invoqué;

la partie critiquée de la décision;

ce en quoi celle-ci encourt le reproche allégué.

L'énoncé du moyen peut être complété par des développements en droit qui sont pris en considération.

Le mémoire indiquera, s'il y a lieu, les pièces déposées à l'appui du pourvoi. Les pièces non indiquées dans le mémoire ou produites après l'expiration des délais déterminés ci-avant seront écartées du débat.

La signature de l'avocat à la Cour au bas du mémoire soit en demande, soit en défense, vaudra constitution et élection de domicile chez lui.

L'expédition de la décision attaquée par le pourvoi en cassation sera ajoutée au rôle par les soins du greffe de la Cour supérieure de justice.

The 10 that are cited most themselves, of 663.

  • Cour de cassation, 26.10.2017, n° 3850Decision

    Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas …

    26 Oct 2017 · 20171026_3850

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    Dès lors, dans la mesure où aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, …

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 12.11.2020, n° CAS-2019-00150Decision

    Or, au vœu de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.

    12 Nov 2020 · 20201112_CAS-2019-00150

  • Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00188Decision

    … et a violé son obligation de motivation ».4 A titre principal il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un …

    17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00188

  • Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00124Decision

    … à la Cour signifié à la partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que les formalités de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation loi de 1885 ont été …

    16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00124

  • Cour de cassation, 06.07.2023, n° CAS-2022-00131Decision

    Le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi en raison de non-conformités des moyens de cassation à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    6 Jul 2023 · 20230706_CAS-2022-00131

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision

    … signifié à la partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités, imposées par l’article 10 de la loi précitée de 1885, ont été respectées. 6 Pièce n° I,3 annexée au mémoire en cassation, page …

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113

  • Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00095Decision

    … les éléments du dossier, l’arrêt du 29 mars 2023 n’a pas été signifié, de sorte que les délais prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation n’a pas …

    1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00095

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00054Decision

    De ce fait, le moyen ne répond pas aux exigences de l’article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et il doit dès lors être déclaré irrecevable.

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00054

  • Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision

    Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la décision critiquée doit être attaquée sous la forme d’un moyen de cassation, qui sous peine d’irrecevabilité …

    17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015