The 10 that are cited most themselves, of 663.
Cour de cassation, 26.10.2017, n° 3850Decision
Attendu qu’aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, mettre en œuvre qu’un seul cas …
26 Oct 2017 · 20171026_3850
Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision
Dès lors, dans la mesure où aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un élément de moyen ne doit, sous peine d’irrecevabilité, …
4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029
Cour de cassation, 12.11.2020, n° CAS-2019-00150Decision
Or, au vœu de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, sous peine d’irrecevabilité, un moyen ou élément de moyen ne doit mettre en œuvre qu’un seul cas d’ouverture.
12 Nov 2020 · 20201112_CAS-2019-00150
Cour de cassation, 17.10.2024, n° CAS-2023-00188Decision
… et a violé son obligation de motivation ».4 A titre principal il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, un moyen ou un …
17 Oct 2024 · 20241017_CAS-2023-00188
Cour de cassation, 16.05.2024, n° CAS-2023-00124Decision
… à la Cour signifié à la partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que les formalités de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation loi de 1885 ont été …
16 May 2024 · 20240516_CAS-2023-00124
Cour de cassation, 06.07.2023, n° CAS-2022-00131Decision
Le défendeur en cassation soulève l’irrecevabilité du pourvoi en raison de non-conformités des moyens de cassation à l’article 10, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.
6 Jul 2023 · 20230706_CAS-2022-00131
Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision
… signifié à la partie adverse antérieurement au dépôt du pourvoi, de sorte que ces formalités, imposées par l’article 10 de la loi précitée de 1885, ont été respectées. 6 Pièce n° I,3 annexée au mémoire en cassation, page …
8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113
Cour de cassation, 01.02.2024, n° CAS-2023-00095Decision
… les éléments du dossier, l’arrêt du 29 mars 2023 n’a pas été signifié, de sorte que les délais prévus aux articles 7 et 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation n’a pas …
1 Feb 2024 · 20240201_CAS-2023-00095
Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00054Decision
De ce fait, le moyen ne répond pas aux exigences de l’article 10 alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation et il doit dès lors être déclaré irrecevable.
11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00054
Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision
Aux termes de l’article 10 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation, la décision critiquée doit être attaquée sous la forme d’un moyen de cassation, qui sous peine d’irrecevabilité …
17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015