Les faits allégués dans les mémoires signifiés avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi, et non établis par le jugement ou l'arrêt attaqué, ne peuvent être prouvés que par des pièces écrites et produites devant le juge qui a rendu la décision attaquée.
Art. 25 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.
Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision
… à l’arrêt attaqué et n’a pu être produite devant les juges d’appel, conformément aux prescriptions de l’article 25 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;
4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029
Cour de cassation, 19.03.2026, n° CAS-2025-00156Decision
… les pièces numéros 4 à 8 de la farde I du demandeur en cassation, pour être nouvelles, par application de l’article 25 de la loi modifiée du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation. Vu le mémoire en …
19 Mar 2026 · 20260319_CAS-2025-00156
Cour de cassation, 18.12.2025, n° CAS-2025-00112Decision
Les défendeurs en cassation soulèvent l’irrecevabilité du pourvoi, pour violation de l’article 25 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation (ci-après « la loi du 18 février 1885 »), …
18 Dec 2025 · 20251218_CAS-2025-00112
Cour de cassation, 11.02.2021, n° CAS-2020-00040Decision
L’article 25 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation dispose que « Les faits allégués dans les mémoires signifiés avant l’arrêt qui statue sur le pourvoi, et non établis par le …
11 Feb 2021 · 20210211_CAS-2020-00040
Changed on 14 Apr 1989
Les faits allégués dans les mémoires signifiés avant l’'arrêt qui statue sur le pourvoi, et non établis par le jugement ou l’'arrêt attaqué, ne peuvent être prouvés que par des pièces écrites et produites devant le juge qui a rendu la décision attaquée.
- 14 Apr 1989 – todayin force
- 21 Apr 1885 – 14 Apr 1989earlier wording