Art. 17 Loi du 18 février 1885, sur les pourvois et la procédure en cassation.

In forcesince 14 Apr 1989cited 105×

Outre le mémoire prémentionné de chacune des parties demanderesse et défenderesse en cassation, il ne sera signifié aucunes autres écritures et notes.

Pourra cependant la partie demanderesse, avant l´expiration du délai déterminé par l´article 19 qui suit, pour les récusations, faire signifier un nouveau mémoire, en vue de redresser l´appréciation fausse que la partie défenderesse aura faite des faits qui servent de fondement au recours ou pour répondre au pourvoi incident de même qu´aux exceptions et aux fins de non-recevoir opposées au pourvoi par la partie défenderesse.

The 10 that are cited most themselves, of 105.

  • Cour de cassation, 17.11.2022, n° CAS-2022-00015Decision

    … par la partie défenderesse et l’écartant pour le surplus, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; Ecartant le « …

    17 Nov 2022 · 20221117_CAS-2022-00015

  • Cour de cassation, 04.01.2024, n° CAS-2023-00029Decision

    … 2023 au greffe de la Cour supérieure de justice, pour ne pas répondre, quant à son objet, aux prescriptions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ; Ecartant …

    4 Jan 2024 · 20240104_CAS-2023-00029

  • Cour de cassation, 25.05.2023, n° CAS-2022-00095Decision

    … opposée au pourvoi, et l’écartant pour le surplus, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17, alinéa 2 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    25 May 2023 · 20230525_CAS-2022-00095

  • Cour de cassation, 06.07.2023, n° CAS-2022-00131Decision

    … par les défendeurs en cassation et l’écartant pour le surplus, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    6 Jul 2023 · 20230706_CAS-2022-00131

  • Cour de cassation, 08.07.2021, n° CAS-2020-00113Decision

    … le défendeur en cassation ; écartant le mémoire pour le surplus, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    8 Jul 2021 · 20210708_CAS-2020-00113

  • Cour de cassation, 01.04.2021, n° CAS-2020-00041Decision

    … la Cour, le dépôt d’un mémoire pour répondre aux conclusions du Ministère public n’étant pas prévu à l’article 17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    1 Apr 2021 · 20210401_CAS-2020-00041

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00081Decision

    … opposée au pourvoi, et l’écartant pour le surplus, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17, alinéa 2, de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation ;

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00081

  • Cour de cassation, 16.06.2022, n° CAS-2021-00098Decision

    … la COMMUNE DE Y, déposé le 6 décembre 2021 au greffe de la Cour, en ce qu’il ne remplit pas les conditions de l’article 17 de la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois et la procédure en cassation.

    16 Jun 2022 · 20220616_CAS-2021-00098

  • Cour de cassation, 29.06.2023, n° CAS-2022-00101Decision

    … répond à la fin de non-recevoir opposée au pourvoi, peut être pris en considération pour être conforme à l’article 17 de la loi précitée.

    29 Jun 2023 · 20230629_CAS-2022-00101

  • Cour de cassation, 18.06.2020, n° CAS-2019-00076Decision

    … Ce mémoire répond aux exigences de l’article 17 de la loi précitée et peut dès lors être pris en considération.

    18 Jun 2020 · 20200618_CAS-2019-00076