Art. 8 Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candid…

Disposition transitoire.

In forcesince 26 Mar 1930

Les candidats qui, au moment de la publication du présent arrêté, ont passé l'examen prévu par l'arrêté r. g. d. du 2 juillet 1886, pourront être nommés greffier ou greffier-adjoint d'une justice de paix ou d'un tribunal d'arrondissement. Ils pourront être nommés commis définitifs aux parquets s'ils ont travaillé pendant trois ans comme employés provisoires aux parquets.

Les commis définitifs et les secrétaires-adjoints du parquet de la Cour ou d'un parquet d'arrondissement en fonctions au moment de la publication du présent arrêté et qui ont passé l'examen institué par l'arrêté r. g.-d. prédit du 2 juillet 1886 ainsi que les greffiers et les greffiers-adjoints des tribunaux l'arrondissement et des justices de paix en fonctions lors de la publication du présent arrêté et qui antérieurement à ces fonctions avaient une nomination de commis définitif du parquet de la Cour ou d'un parquet d'arrondissement, pourront être nommés secrétaires d'un des dits parquets.