, Arrêté grand-ducal du 10 mars 1930 portant règlement sur l'examen à subir par les candid…

In forcesince 26 Mar 1930

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'art. 1er de la loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat et les art. 10, 23 et 75 de la loi du 18 février 1885 sur l'organisation judiciaire;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Directeur général de la justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Avons arrêté et arrêtons: