Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'État.
Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…
In forceTypeactDate29 Jul 1913Since2 Aug 1913Articles36Cited by115 documents
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.