Des règlements d'administration publique pourront déterminer les titres honorifiques à conférer à des fonctionnaires dans des conditions spéciales.
Art. 8 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…
In forcesince 2 Aug 1913cited 1×
Arrêté grand-ducal du 25 juillet 1933 pris en vertu de l'art. 8 de la loi du 29 juillet…Law
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Vu l'art. 8 de la loi du 29 juillet 1913, sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat; Vu l'art. 27 …