Les traitements des fonctionnaires de l'Etat sont fixés par groupes d'emplois d'après les tableaux annexés à la présente loi.
Art. 2 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…
In forcesince 2 Aug 1913
Les traitements des fonctionnaires de l'Etat sont fixés par groupes d'emplois d'après les tableaux annexés à la présente loi.