Art. 9 Loi du 29 juillet 1913 sur la révision des traitements des fonctionnaires et employés de…

In forcesince 2 Aug 1913cited 3×

L'al. 1er de l'art. 11 de la loi du 8 mai 1872 est supprimé.

Aucun fonctionnaire ne pourra cumuler deux ou plusieurs emplois publics, ni se livrer à une occupation publique étrangère à ses attributions qu'en vertu d'une autorisation du Directeur général dont il relève.

Est considérée comme cumul toute indemnité touchée, accessoirement et en dehors du traitement principal, raison d'une fonction, d'un emploi ou d'un service rétribués par l'Etat, les communes ou les établissements publics.

Aucune indemnité spéciale ne peut être allouée à un fonctionnaire ni pour un service ou un travail qui, par sa nature ou par les conditions dans lesquelles il a été fourni, rentre ou doit être considéré comme rentrant dans le cadre des attributions et devoirs de ce fonctionnaire, ni à raison de l'extension ou de la modification des devoirs de son emploi.

La disposition conférant l'emploi accessoire ne vaut que pour un an; elle peut être renouvelée.

Les émoluments accessoires ne peuvent dépasser, au total, le tiers du traitement minimum attaché aux fonctions principales de l'intéressé.

Toutefois le présent article n'est pas applicable au mandat des membres du Conseil d'État.

Les indemnités allouées contrairement à cette disposition sont supprimées à partir du jour de la publication de la présente loi.