Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés d…

Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat, des ministres des cultes, allocation d'une indemnité de résidence et modification de certaines dispositions sur les pensions et la limite d'âge.

In forceTypeactDate28 May 1919Since4 Jun 1919Articles15Cited by24 documents

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.