, Loi du 28 mai 1919 portant augmentation des traitements des fonctionnaires et employés d…

In forcesince 4 Jun 1919

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 23 mai 1919, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: