En dehors de leur traitement, les fonctionnaires et employés de l'État ainsi que les ministres des cultes jouiront, à titre d'indemnité de résidence, d'un supplément dont le montant sera de 5, 4, 3, 2 ou 1 pour cent du traitement maximum nouveau, suivant que leur résidence officielle se trouve dans l'une ou l'autre des localités désignées sub A, B, C, D ou E du tableau annexé à la présente loi.
Ce tableau est susceptible de révision par voie de règlement d'administration publique.
L'indemnité de résidence se calculera
pour les conservateurs des hypothèques, sur le maximum des traitements du groupe Xa, majoré des avantages de la présente loi;
pour les receveurs de l'enregistrement, sur la totalité des remises de l'année précédente sans pouvoir dépasser le maximum des traitements du groupe Xa, majoré des avantages de la présente loi.
L'indemnité de résidence comptera pour la pension au taux uniforme de 4%.