Art. 14 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920cited 1×

En dehors des traitements prévus par les art. 1er, 2, 3, et 4 de la présente loi, le personnel de l'enseignement primaire et primaire supérieur jouira, dans les mêmes conditions que les fonctionnaires et employés de l'État, des augmentation de traitement de l'indemnité de résidence prévus par les art. 1er et 2 de la loi du 28 mai 1919, qui sont à charge de l'État et des communes dans les propositions prévues par l'art. 13 qui précède.

Les membres du personnel enseignant ayant joui, en 1913-1914, du seul chef des trois éléments constitutifs du traitement nouveau, tels qu'ils sont définis à l'art. 12 de la présente loi, d'un montant total supérieur au traitement résultant pour eux de la présente loi, seront maintenus en jouissance de l'excédent.