Art. 11 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920

A l'égard des membres du personnel enseignant qui depuis l'année scolaire 1913-1914 ont été nommés à une école rangeant dans un groupe supérieur, les dispositions transitoires de l'art. 10 sont appliquées avec cette différence que leur traitement de départ est calculé comme si en 1913-1914 déjà ils avaient été attachés à l'emploi rangeant dans le groupe supérieur.

Cette disposition est également applicable aux institutrices religieuses qui depuis l'année scolaire 1913-1914 ont quitté les ordres.