Art. 19 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920cited 2×

La présente loi sortira ses effets à partir du 1er janvier 1920.

Pour l'année 1919, le personne enseignant des écoles primaires et primaires supérieures touchera les indemnités de renchérissement fixées par les lois des 9 février et 20 décembre 1918.

Ces indemnités sont à charge des communes auxquelles l'État remboursera une part contributive s'élevant à 70 % pour l'enseignement primaire supérieur et à 50 % pour l'enseignement primaire, ces derniers à répartir conformément aux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant les subsides de l'État en faveur de l'enseignement primaire. – Un crédit non limitatif de fr. 1.335.000 est inscrit à ces fins au budget de 1920.