Art. 4 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920cited 1×

Toute institutrice religieuse brevetée d'une école primaire supérieure, remplissant les mêmes conditions, aura droit à la moitié du traitement des institutrices laïques des écoles primaires supérieures.