Lorsqu'un instituteur ou une institutrice est appelé à un emploi rangeant dans un groupe inférieur en traitement, les années passées dans le groupe supérieur lui seront comptées pour la fixation du nouveau traitement.
Art. 8 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…
In forcesince 12 May 1920