Art. 13 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920cited 40×

Les traitements sont avancés par l'État. Ils restent pour les trois quarts à sa charge et seront rembourses pour un quart par les communes, le tout dans les conditions à déterminer par un règlement d'administration publique.

Les sommes remboursables sont arrêtées chaque année par le Gouvernement et recouvrées par les receveurs des contributions, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l'État.

The 10 that are cited most themselves, of 40.