Art. 1 Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des…

In forcesince 5 Oct 1998

Pour l'année 1996, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des classes complémentaires et spéciales sont réparties entre l'Etat et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 2 et 3 du tableau qui fait suite au présent arrêté.

Les sommes figurant à la colonne 2 seront remboursées à l'Etat par les communes par voie de retenue sur le montant de l'impôt commercial communal, du fonds communal et des autres allocations de l'Etat, conformément à l'art. 13 al. 2 de la loi du 6 mai 1920.