, Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des…

In forcesince 5 Oct 1998

La Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Vu la loi du 5 août 1963 portant réforme de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire;

Vu l'art. 9 du règlement grand-ducal du 6 février 1965 portant organisation des classes complémentaires et spéciales et institution de commissions médico-psycho-pédagogiques;

Arrête:

  • num:lu=loi/1963-08-05 (several documents carry this name)
  • num:lu=rgd/1965-02-06 (several documents carry this name)