Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des…
Arrêté ministériel du 3 avril 1998 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des classes spéciales pour 1996 et fixant les retenues pour pensions à payer par les communes.
In forceTypeorderDate3 Apr 1998Since5 Oct 1998Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.