Arrêté ministériel du 27 mars 1959 portant répartition entre l'Etat et les communes des…
Arrêté ministériel du 27 mars 1959 portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour 1958, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.
In forceTypeorderDate27 Mar 1959Since14 Apr 1959Articles3
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.