Art. 3 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920cited 1×

Les traitements des instituteurs et institutrices laïques des écoles primaires supérieures qui se trouvent dans les conditions prévues par l'art. 12 de la loi du 11 août 1913, sont fixés comme suit:

pour les instituteurs

fr.

3200-4450

pour les institutrices laïques

»

2700-3950

(5 triennales de 250 fr.).