Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant interprétation de certaines dispositions de…

Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant interprétation de certaines dispositions des lois sur les pensions des fonctionnaires et employés de l'Etat et du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures.

In forceTypeorderDate8 Oct 1945Since31 Oct 1945Articles2

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.