Nos Ministres de l'Education Nationale et des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant interprétation de certaines dispositions de…
In forcesince 31 Oct 1945