Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Considérant que des difficultés d'interprétation ont surgi lors de l'application de certaines lois sur les pensions notamment quant à la détermination du traitement servant de base à l'application des nombres-indice;
Qu'il y a lieu derechef de donner de ces dispositions une interprétation authentique;
Vu la loi du 29 juillet 1913 sur la revision des traitements des fonctionnaires et employés de l'Etat;
Vu la loi du 6 mai 1920 concernant la revision et la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures;
Vu la loi du 25 mars 1929 portant publication des textes coordonnés sur les pensions;
Vu les lois des 28 septembre 1938 et 29 août 1939 portant extension de la compétence du pouvoir exécutif;
Vu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Avons arrêté et arrêtons: