Art. 20 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920

Un crédit de fr. 139.000, à rattacher à l'art. 235 du budget des dépenses de 1920, est mis à la disposition du Gouvernement pour l'imputation des suppléments de traitement pour ancienneté de service et primes de brevet payés aux instituteurs et institutrices, en conformité des lois des 10 août 1912 et 11 août 1913, sur état collectif provisoire, pour le quatrième trimestre 1919.