Les majorations de traitement prévues à l'art. 14 de la présente loi pourront être revisées dans l'année qui suivra le 1er juillet 1922. Dans ce cas, les traitements que les instituteurs et institutrices touchent en vertu de la présente loi seront révisés sur la différence entre ces traitements et ceux qu'ils auraient touchés, si la loi du 11 août 1913 était restée en vigueur.
Art. 21 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…
Dispositions transitoires.
In forcesince 12 May 1920
Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…14Law
- num:lu=loi/1913-08-11 (several documents carry this name)