Art. 16 Loi du 6 mai 1920 concernant la révision et la majoration des traitements du personnel e…

In forcesince 12 May 1920

Sont abrogés les art. 1, 2, 3, 4, 5, les alinéas 1er, 2 et 4 de l'art. 6, les art. 8, 9 de la loi du 7 août 1906 sur les traitements du personnel enseignant des écoles primaires, modifiée par celle du 11 août 1913, ainsi que le règlement du 29 mars 1910, concernant l'intervention de l'État dans les frais de renseignement primaire, et toutes les dispositions concernant les traitements du personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures, qui sont contraires à la présente loi.