Art. 8 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906cited 4×

Tout instituteur, toute institutrice laïque a droit, à défaut d'un logement convenable, à une indemnité de logement, laquelle sera au moins de 250 fr. par année pour les instituteurs et de 200 fr. pour les institutrices de la 4e classe. Cette indemnité sera successivement majorée en faveur des instituteurs et des institutrices des écoles des classes supérieures, de telle sorte que la majoration représentera toujours au moins 25 pCt. de l'excédent du traitement fixe minimum du degré supérieur de la classe respective, sur le traitement fixe minimum de l'école de la dernière classe. L'indemnité de logement ainsi calculée sera attribuée à tous les instituteurs et respectivement à toutes les institutrices d'une même localité.

Les augmentations périodiques actuelles des communes ne pourront être réduites au préjudice de ceux des membres du personnel enseignant qui en jouissent en ce moment. Il en sera de même des indemnités de logement actuelles, aussi longtemps qu'il ne sera pas fourni de logement convenable en nature.

Le Gouvernement fixera, par arrêté ministériel, les conditions auxquelles devront répondre les logements et le mobilier visés par le présent article, de même que par l'art. 6 qui précède.