L'indemnité annuelle du secrétaire de la Commission d'instruction est fixée à 1600 fr.
Art. 18 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…
In forcesince 15 Aug 1906
L'indemnité annuelle du secrétaire de la Commission d'instruction est fixée à 1600 fr.