Un règlement d'administration publique déterminera la répartition des subsides entre les communes, d'après des principes uniformes.
Art. 16 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…
In forcesince 15 Aug 1906cited 2×
Arrêté grand-ducal du 29 mars 1910 concernant la répartition des subsides de l'État en f…Law
… Duc de Nassau, etc., etc, etc; Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg; Vu l'art. 16 de la loi du 7 août 1906, concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des écoles primaires; Notre …
Règlement du 5 mars 1921 concernant le mode de répartition des dépenses du chef des trai…Law
Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau etc., etc., etc.; Vu l'art. 16 de la loi du 7 août 1906 sur les traitements du personnel de l'école primaires modifiée par la loi du 11 août 1913 …