La présente loi sortira ses effets à partir du 1er janvier 1906. 11 est alloué au budget de l'Etat de 1906 une somme de 52,000 fr. à rattacher à l'art. 205 et une somme de 86,000 fr. à rattacher à l'art. 208.
Art. 20 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…
In forcesince 15 Aug 1906