Art. 14 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906

Les traitements communaux du personnel enseignant seront payés par mois.

Ils seront dus pour le mois entier une fois commencé, et liquidés au commencement du mois pour lequel ils sont dus.

Lorsque l'instituteur ou l'institutrice changent de résidence, leur traitement cessera de courir à charge de la commune ou section de commune qu'ils quittent, à partir de la fin du mois pendant lequel a lieu la mutation. La commune ou section de commune au service de laquelle l'instituteur ou l'institutrice sera nouvellement entré, devra le traitement pour tout le mois pendant lequel a eu lieu l'entrée en fonctions, à moins que l'instituteur ou l'institutrice n'aient touché pour ce mois un traitement d'instituteur dans une autre commune ou section de commune.

Les suppléments et primes de brevet ne sont dûs que pour le temps que l'instituteur ou l'institutrice est en activité de service. Le membre du personnel enseignant qui obtient un congé d'au moins trois mois, pour tout autre motif que pour motif de santé, perd tout droit aux Suppléments de traitement et primes de brevet pour toute la durée de son congé.