Il est loisible aux communes de désigner un ou plusieurs instituteurs ou institutrices suppléants des écoles primaires à titre permanent. Ces instituteurs et institutrices seront régis par les mêmes dispositions légales que les instituteurs et institutrices effectifs. Ils auront droit aux mêmes avantages de la part de l'État et des communes que les instituteurs et institutrices effectifs de la même localité.
Art. 11 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…
In forcesince 15 Aug 1906