Art. 9 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906cited 9×

Tout instituteur communal a droit, après cinq années de service comme instituteur breveté, à un supplément de traitement de 100 fr. à charge de l'Etat; ce supplément sera de 200 fr. après 9 années de service, de 300 fr. après 13 années, de 100 fr. après 17 années, de 500 fr. après 21 années, de 600 fr. après 24 années, de 700 fr. après 27 années, et de 800 fr. après 30 années de service.

L'institutrice laïque aura droit, dans les mêmes conditions, à dos suppléments de traitement à charge do l'État de resp. 75 fr., 150 fr., 225 fr., 300 fr., 375 fr., 450 fr., 525 fr. et 600 fr.

Ces suppléments sont majorés de 25 pCt. pour les instituteurs et les institutrices laïques qui dirigent une école de la dernière classe.

Toutefois, sur la proposition du conseil communal ou de l'inspecteur d'écoles, et après avis préalable de ces derniers, ainsi que du comité permanent de la Commission d'instruction, le Directeur général pourra, après avoir entendu l'instituteur ou l'institutrice dans leurs explications, suspendre, pour un temps qu'il jugera convenir, le paiement de nouveaux suppléments pour ancienneté de service.