S'il surgit des difficultés au sujet de la fixation des traitements et émoluments accordés au personnel enseignant par la présente loi, le Directeur général du service afférent statuera, le commissaire de district, le comité permanent de la Commission d'instruction et le conseil communal entendus.
Art. 19 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…
In forcesince 15 Aug 1906