Art. 2 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906

Les traitements du personnel enseignant sont fixés par le conseil communal, sous l'approbation du Directeur général du service afférent.

Néanmoins, tout instituteur, toute institutrice, préposé à une école primaire communale, a droit à un minimum de traitement.