Art. 10 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906cited 7×

Les instituteurs et les institutrices, porteurs d'un brevet de capacité autre que celui du 4° rang, auront, du chef de ce brevet, droit à une prime annuelle qui leur sera payée par l'Etat Cette prime sera:

pour les brevets de 3e rang de 50 fr.

pour les brevets de 2e rang de 100 fr.

pour les brevets de 1re rang de 150 fr.

Les primes dont s'agit sont considérées comme faisant partie intégrante du traitement, et, comme telles, sujettes à la même retenue que ce dernier.