Art. 12 Loi du 7 août 1906 concernant la majoration des traitements du personnel enseignant des…

In forcesince 15 Aug 1906cited 3×

Tout instituteur ou toute institutrice laïque d'une école primaire supérieure chargés d'au moins 18 heures de classe par semaine assignées en majeure partie à l'enseignement des branches autres que les arts graphiques, la calligraphie, la musique, le chant et les travaux manuels, auront droit à un minimum de traitement qui dépassera de 200 fr. le minimum de traitement du degré supérieur de la classe dans laquelle rangent les écoles primaires de la localité respective, et en tout cas à un minimum de traitement de 2200 fr. et resp. de 1600 fr.

Le traitement minimum de l'instituteur en chef, ou de l'institutrice laïque en chef, dépassera de 100 fr. celui des autres instituteurs ou institutrices laïques de l'établissement.

L'indemnité de logement sera la même que celle des instituteurs primaires et respectivement des institutrices primaires laïques de la localité.

Toute institutrice religieuse brevetée d'une école primaire supérieure remplissant les conditions prévues à l'alinéa 1er du présent article, aura droit, indépendamment du logement avec mobilier, à un minimum de traitement annuel qui dépassera de 100 fr. le minimum de traitement des institutrices religieuses des écoles primaires, tel qu'il est fixé dans l'art. 6 de la présente loi.